Suite à la décision de la Direction de dénoncer l’accord de groupe relatif au fonctionnement du
Comité central en juillet 2016, les organisations syndicales représentatives sur le périmètre GEODIS
ROAD TRANSPORT France ont été invitées à engager des discussions visant à mettre en place un
Comité de groupe.
Aussi, après quatre réunions de négociation et après avoir réaffirmé leur volonté commune de
promouvoir le dialogue social, les parties ont signé le présent accord relatif au Comité de groupe
GEODIS ROAD TRANSPORT France dont les conditions et modalités d’application sont présentées
ci-dessous.
A titre préliminaire, les parties entendent préciser les points suivants :
– Le présent accord a pour objectifs principaux :

de garantir et développer la communication et le dialogue entre la Direction du
Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT et les instances représentatives au sein
du périmètre défini par l’accord ;

de garantir l’efficacité et la fluidité de l’information descendante et montante par
le biais d’interlocuteurs privilégiés de la Direction représentant les Pôles
d’activités de la Line of business GEODIS ROAD TRANSPORT pour ce qui est
du périmètre défini dans l’accord.
– Le présent accord a donc pour ambition de mettre en place une instance commune au
périmètre France de la line of business GEODIS ROAD TRANSPORT où sont
représentées les filiales françaises de la société BM SAS ayant pour activité principale et
effective le transport routier de marchandises générales.

C’est dans ces conditions que les parties sont convenues ce qui suit.

Un organe d’information et de communication

Le Comité de groupe est un organe d’information et de communication représentant les différentes
sociétés françaises ayant pour activité principale et effective le transport routier de marchandises
générales relevant du périmètre de l’accord.
Les membres du Comité de groupe sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction. Ils ont pour
mission de garantir l’efficacité et la fluidité de l’information descendante et montante mais également
d’être les porte-paroles des salariés dans le cadre du présent accord et ainsi contribuer à faciliter le
dialogue social dans le cadre du périmètre de cette instance.
Aussi, les parties signataires conviennent d’un droit à l’information annuel portant sur les points
suivants :
– Information sur les résultats économiques et financiers du Groupe tel que défini dans le
présent accord ;
– Information sur les orientations stratégiques et économiques du Groupe tel que défini dans le
présent accord ;
– Information sur les orientations de la politique commerciale de l’entreprise avec notamment
les évolutions en termes de chiffre d’affaires ;
– Information sur les grandes tendances de la politique RH et sociale du Groupe tel que défini
dans le présent accord ;
– Information sur les mesures de réorganisation envisagées ou réalisées au cours de l’année
qui ont un impact social sur au moins deux sociétés à savoir les opérations de cession
partielle ou totale de fonds de commerce et de fusion qui impliquent le transfert des contrats
de travail d’au moins 10 salariés et/ou la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi
(PSE) ;
– Volet formation : présentation des orientations annuelles et faits marquants de la politique de
formation ;
– Diversité : présentation des données sur l’égalité hommes/femmes et l’emploi des
travailleurs handicapés ;
– Absentéisme et santé au travail : présentation de l’évolution de l’absentéisme et exposé des
grandes orientations prises ou à prendre en matière de prévention de la santé au travail ;
– Information sur les résultats de l’enquête collaborateurs, le déploiement et le suivi de la
certification I.I.P ;
– Présentation du rapport annuel de gestion des œuvres sociales et de fonctionnement du
Comité de groupe ;
– Information sur l’actualité des dispositifs d’épargne salariale au sein du Groupe.
Les documents d’information seront communiqués à l’ensemble des membres titulaires et suppléants
du Comité de groupe par courrier électronique ou courrier simple au moins 5 jours calendaires avant
la date de la réunion.
Le Comité de groupe peut se faire assister chaque année par un expert-comptable à la charge de
l’entreprise dominante pour l’examen des comptes du Groupe tel que défini dans le présent accord et
dans les conditions définies à l’article L. 2334-4 du Code du travail.

Attribution exceptionnelle

En sus des prérogatives informatives visées ci-avant, les parties conviennent que le Comité de
groupe sera informé et consulté préalablement sur les projets importants de restructuration.
On entend par projet important de restructuration au sens du présent accord toute opération de
réorganisation (c’est-à-dire une même opération), affectant au moins deux sociétés du groupe, dès
lors qu’elle conduit à envisager, toutes entreprises du groupe concernées confondues, le licenciement
collectif pour motif économique d’au moins 30 salariés sur une même période de 30 jours.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le Comité de groupe sera exclusivement consulté sur
l’opération projetée et ses modalités d’application, et non sur le principe et les procédures inhérentes
au licenciement collectif en découlant et ses modalités de mise en œuvre, ni sur les mesures sociales
d’accompagnement ou plans de sauvegarde de l’emploi mis en place au sein des entreprises
concernées.
Il est également entendu que le Comité de groupe ne disposera pas, dans ce cadre, de la possibilité
de se faire assister par un expert-comptable.
Les parties conviennent que le Comité de groupe rendra son avis selon les modalités et délais
suivants :
– le Comité de groupe disposera d’un délai maximum de 21 jours pour rendre son avis, à
compter de la communication par l’entreprise dominante des informations en vue de la
consultation. A défaut d’avis expressément exprimé, à l’expiration de ce délai, le Comité de
groupe sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif,
– l’avis du Comité de groupe est rendu préalablement à l’avis des Comités d’entreprise des
sociétés du groupe concernées,
– l’avis du Comité de groupe est transmis aux Comités d’entreprise des sociétés du groupe
concernées au plus tard sept jours avant la date à laquelle ceux-ci doivent rendre leur avis au
titre du Livre II du Code du travail.
Les documents d’information seront communiqués à l’ensemble des membres titulaires et suppléants
du Comité de groupe par courrier électronique ou courrier simple au moins 5 jours calendaires avant
la date de la réunion.

Les membres titulaires
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales
parmi leurs élus aux Comités d’entreprise ou aux délégations uniques du personnel (DUP) des
entreprises du groupe, à partir des résultats des dernières élections.
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé à 13 membres au total.
Le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les collèges électoraux
proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales
proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenus dans ce collège,
selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les collèges électoraux considérés sont les trois collèges légaux :
– ouvriers et employés,
– techniciens et agents de maîtrise,
– ingénieurs, chefs de service et cadres.
Lorsqu’une entité du groupe n’a pas constitué de collège cadre, son collège cadres, ingénieurs, chefs
de service, techniciens et agents de maîtrise est regroupé avec le collège techniciens et agents de
maîtrise.
Lorsqu’une entité du groupe a constitué un collège unique, celui-ci est regroupé avec le collège
ouvriers et employés.
Les représentants sont désignés pour quatre ans conformément à l’article L.2333-3 du Code du
travail.
Si pendant cette période, un membre du Comité de groupe perd, pour une raison quelconque, son
mandat de membre du Comité d’entreprise ou DUP, exigé pour siéger au Comité de groupe, il cesse
automatiquement d’être membre du Comité de groupe et l’organisation syndicale qui a procédé à la
désignation initiale doit alors faire une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Il en ira de même en cas de rupture de son contrat de travail.
Si un représentant du personnel est salarié d’une société qui cesse de faire partie du groupe, son
mandat cesse immédiatement et l’organisation syndicale qui l’avait désigné doit alors désigner un
autre représentant répondant aux critères définis ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir.
Compte tenu de la date de signature du présent accord et afin de rester sur un cycle électoral annuel
la désignation des membres titulaires par les organisations syndicales devra être effectuée la
première fois, avant le 15 mars 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier
électronique à l’entreprise dominante, portant mention des noms et des prénoms des représentants.
Les mandats prendront ainsi effet le 16 mars 2017 et prendront fin le 31 décembre 2020.

Lors de chaque renouvellement, les organisations syndicales devront faire connaitre dans les mêmes
conditions, 15 jours avant l’échéance des mandats, les noms et prénoms des représentants
nouvellement désignés.

Les membres suppléants

La Direction accepte la désignation de 9 membres suppléants au Comité de Groupe, étant précisé
que le membre suppléant n’a vocation à siéger au Comité de Groupe uniquement en cas d’absence
d’un membre titulaire, afin d’assurer le remplacement de celui-ci.
Les conditions de désignation et la durée des mandats des membres suppléants sont identiques à
celles définies pour la désignation des membres titulaires à l’article 4 du présent accord.

Les membres du bureau
Le bureau du Comité de groupe est composé :
– d’un secrétaire ;
– d’un secrétaire adjoint ;
– d’un trésorier ;
– d’un trésorier adjoint

Les membres du bureau sont élus :
– parmi les membres titulaires au Comité de groupe,
– par les membres titulaires au Comité de groupe ;
– pour une durée de quatre ans ;
– à bulletin secret ;
– lors de la première réunion plénière suivant le renouvellement des mandats des membres au
Comité de groupe.
Les parties signataires précisent qu’en cas d’égalité de voix c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.
Le Président ou son représentant prend part au vote portant sur la désignation des membres du
bureau.
Le dépouillement est organisé par le Président ou son représentant et par le secrétaire au Comité de
groupe sortant.
Les résultats de l’élection sont proclamés par le Président du Comité de groupe qui est membre de
droit du bureau et consignés dans le procès-verbal de la réunion.
Le bureau du Comité de Groupe pourra se faire assister notamment en séance plénière, d’un(e)
secrétaire administratif(ve) dont la charge administrative et notamment les coûts salariaux seront
entièrement pris en charge par le Comité de Groupe sur son budget de fonctionnement.

Les attributions des membres du bureau
Les membres du bureau ont la responsabilité du fonctionnement général du Comité de groupe.
A ce titre, les parties signataires entendent préciser que :
– le secrétaire du Comité de groupe assure la gestion courante du Comité et des salariés qu’il
emploie. Il est le représentant légal de l’instance et peut à ce titre signer l’ensemble des
actes relatifs à la gestion courante de l’instance. Il dispose à ce titre d’un crédit mensuel
d’heures de délégation égal au maximum à 60 heures, étant précisé que le temps passé en
réunion préparatoire et plénière et le temps consacré aux déplacements pour se rendre aux
réunions préparatoires et plénières ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures mensuel ;
– le trésorier du Comité de groupe assure conjointement avec le secrétaire la gestion
comptable et financière du Comité et décide, en la matière, de stratégies à mettre en place
dans le respect des dispositions légales et sans placement à risque. Il dispose à ce titre d’un
crédit mensuel d’heures de délégation égal à 40 heures étant précisé que le temps passé en
réunion préparatoire et plénière et le temps consacré aux déplacements pour se rendre aux
réunions préparatoires et plénières ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures mensuel.
Le secrétaire et trésorier adjoints pourront disposer du crédit d’heures alloué au secrétaire et trésorier
en titre, dès lors que ces derniers seront absents et moyennant une information préalable de la
Direction par courrier électronique ou par courrier postal donné par le suppléant avec copie du
titulaire absent.
Les membres du bureau s’engagent à gérer les comptes du Comité de groupe dans le respect des
règles comptables légales en vigueur.
A ce titre, les membres du bureau s’engagent :
– à établir un budget prévisionnel qu’ils présentent lors de la réunion du second semestre de
l’année civile pour ajustement et validation lors de la réunion plénière suivante étant précisé
que le budget doit être approuvé à la majorité des membres titulaires présents ;
– à présenter aux membres du Comité de groupe un rapport annuel de gestion des œuvres
sociales et de fonctionnement du Comité de Groupe ;
– à remettre à l’ensemble des membres et à la Direction, à la clôture de l’exercice et lors de la
réunion de l’exercice suivant, le bilan comptable et les documents comptables et financiers
nécessaires à l’analyse des comptes ;

– à faire certifier par expert-comptable ou un commissaire aux comptes les comptes annuels
dans les conditions légales en vigueur et sous réserve d’atteindre les seuils légaux
d’assujettissement aux obligations comptables étant précisé que la Direction financière du
Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT peut à défaut de nomination d’un expert ou d’un
commissaire aux comptes et la demande exclusive des membres du bureau, faire une
analyse des comptes du comité.
Pour se faire, les quatre membres du bureau (titulaires + suppléants) pourront se réunir 2 fois par an
en réunion de travail préparatoire. Les frais générés par ces réunions seront intégralement pris en
charge sur le budget de fonctionnement du Comité de Groupe.
Pour des raisons liés à la bonne organisation des services, les membres du bureau devront informer
le Président du Comité de Groupe ainsi que leur responsable hiérarchique direct de la date de ces
réunions au moins 15 jours à l’avance.
Enfin, les parties signataires conviennent de la désignation de trois membres qui auront la charge de
procéder à l’examen des comptes présenté par les membres du bureau et de procéder le cas
échéant, à la présentation d’un rapport lors de l’approbation des comptes en réunion plénière. Les
membres seront désignés, par tirage au sort, sur la base du volontariat, parmi les membres titulaires
au Comité de Groupe ne siégeant pas au bureau.

Bien que cela ne relève pas des dispositions légales applicables au Comité de groupe, les parties
signataires conviennent que le Comité de groupe disposera d’un budget pour son fonctionnement et
la gestion des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :
– la Direction verse une dotation annuelle au Comité de groupe dont le montant est fixé à
0.20% de la masse salariale totale de l’année précédente. La masse salariale totale est
obtenue par addition des masses salariales de l’ensemble des sociétés relevant du
périmètre d’application du présent accord telles que définies au 31/12 de l’année
précédente ;

– les Comités d’entreprise des sociétés relevant du périmètre d’application du présent accord
ont la faculté de verser au Comité de groupe, avant le 15 juin, une dotation annuelle égale à
0.10% de la masse salariale de la société déterminée au 31/12 de l’année précédente. En
cas de refus de versement, la responsabilité des Présidents des Comités d’entreprise ne
pourra en aucun cas être mise en cause étant précisé que les salariés des sociétés
concernées ne pourront donc pas prétendre au bénéfice des avantages des activités
culturelles et sociales proposés par le Comité de Groupe ;
– dès lors que la société relevant du périmètre de l’accord est dépourvue de Comité
d’entreprise au 31/12 de l’année précédente, la dotation sera prise en charge par la Direction
et ce afin de garantir à l’ensemble des collaborateurs le bénéficie des avantages associés au
budget des œuvres sociales.

Les réunions plénières d’information
Le Comité de groupe se réunit deux fois par année civile : une première réunion plénière est
organisée sur le premier semestre et une deuxième réunion sur le second semestre de l’année civile.
Une troisième réunion pourra être organisée sur accord conjoint du Président et du Secrétaire.
C’est le Président qui :
– fixe conjointement avec le secrétaire l’ordre du jour des réunions plénières ;
– adresse aux membres du Comité de groupe la convocation à la réunion et l’ordre du jour par
courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15
jours calendaires avant la date de la réunion ;
– veille à la bonne tenue des réunions et à la régularité des scrutins pour la constitution du
bureau et l’approbation du compte-rendu.
A l’issue de chaque réunion plénière, un projet de compte rendu de réunion est rédigé par le
secrétaire du Comité de groupe puis transmis au Président dans les 15 jours suivants.
Le projet de compte rendu est soumis à l’approbation des membres du Comité lors de la réunion
plénière suivante en début de séance.
Pour être approuvé il doit recueillir plus de 50% des voix des membres titulaires présents.

Si la Direction estime que le compte rendu ne reflète pas le contenu des débats auxquels elle a
participé, les remarques et les commentaires de la Direction seront intégrés au compte-rendu dans
une couleur différente et avec l’inscription en première page de la mention suivante : « le compte
rendu n’a pas été approuvé par l’ensemble des membres. Il intègre les remarques de la Direction et
des membres titulaires représentants au Comité de Groupe ».
La copie d’un exemplaire approuvé et/ou amendé par la Direction est remise à l’ensemble des
membres du Comité et à tous les Directeurs de filiale sous format électronique dans les 15 jours
suivants.

Les réunions préparatoires

Une séance préparatoire commune à l’ensemble des membres titulaires pourra se ternir la veille des
réunions plénières dans les bureaux du Comité de groupe, situé à Méry ou tout autre lieu sous
réserve d’accord préalable de la Direction.
Article 11– Les temps de réunion et de déplacement
Le temps passé en réunions préparatoires et plénières du Comité de groupe et du bureau, pour la
part excédant le temps normal de déplacement et prise en dehors de l’horaire normal de travail entre
le domicile et le lieu de travail, sont rémunérés comme temps de travail effectif.
Les membres du Comité de groupe s’engagent à remplir et retourner le formulaire de participation
présenté en annexe 2 du présent accord à la Direction et à leur Directeur(ice) d’agence dans les 5
jours suivants la réception de la convocation par courrier électronique, ou à défaut, par courrier
postal.

Suivi de la mise en œuvre de l’accord et règlement des litiges

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe et la Direction Générale de la Lob
GEODIS ROAD TRANSPORT assurent conjointement le suivi de la mise en œuvre du présent
accord.
Les parties conviennent de privilégier autant que possible et avant toute saisine de la juridiction
compétente, un règlement amiable des litiges qui pourraient subvenir dans l’application du présent
accord ou de ses avenants.
En dernier recours et si la conciliation s’avère impossible, le différend non résolu sera porté devant la
juridiction compétente.
Article 17 – Dépôt et publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales centrales
représentatives au sein du Groupe GEODIS ROAD TRANSPORT France.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et
D.2231-2 du Code du travail :

– en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi ;
– en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion
de l’accord.
Un avis indiquant l’existence du présent accord sera affiché aux endroits réservés à la communication
avec le personnel dans chacune des sociétés relevant de son périmètre d’application.
Enfin, une copie du texte intégral de l’accord sera remise à tous les membres titulaires et suppléants
des Comités d’Entreprise, des Délégués du Personnel titulaires et suppléants et des Délégués
Syndicaux de toutes les sociétés relevant de son périmètre d’application tel que défini à l’article 2 et
en annexe 1.

Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir une copie de ce texte à tout
collaborateur qui lui en ferait demande.

Le présent accord est établi en 12 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour
chaque partie signataire.

A Méry, le 13 février 2017,

Pour la Direction de BOURGEY MONTREUIL S.A.S :
Monsieur Christophe GARCIA
Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT:
Monsieur Jean-Luc GIAI-PRON
Délégué syndical CGT

Pour la CFDT :
Monsieur Renaud ARDECHE
Délégué syndical CFDT

Pour FO :
Monsieur Christian NUZZO
Délégué syndical FO

Pour l’UNSA :
Monsieur Thierry LE BARCH
Délégué syndical UNSA

Pour la FNCR :
Monsieur Joël GOSSELIN
Délégué syndical FNCR

La société BOURGEY MONTREUIL S.A.S, dont le siège social est situé 210 rue Charles
Montreuil – Savoie Hexapôle à Méry (73 295), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro de Siret 392 754 503 00010, relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes,
sous le numéro 693000001392754503, représentée par Monsieur Christophe GARCIA,
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu mandat de négocier
le présent accord relatif au Comité de Groupe au nom des sociétés suivantes toutes filiales de
BOURGEY MONTREUIL SAS et dont les sièges sociaux se situe 210 rue Charles Montreuil –
Savoie Hexapôle à Méry (73 295) :
BOURGEY MONTREUIL ALSACE
BOURGEY MONTREUIL PRESSE
BOURGEY MONTREUIL AUVERGNE
BOURGEY MONTREUIL NORMANDIE
BOURGEY MONTREUIL PROVENCE
BOURGEY MONTREUIL SAVOIE
BOURGEY MONTREUIL FRANCILIENNE
BOURGEY MONTREUIL CHAMPAGNE BOURGOGNE
FRANCE LOCATION DISTRIBUTION
BOURGEY MONTREUIL RHONE ALPES
BOURGEY MONTREUIL ATLANTIQUE
BOURGEY MONTREUIL CHIMIE GRENOBLE
BOURGEY MONTREUIL CHIMIE LACQ
BOURGEY MONTREUIL CHIMIE LILLEBONNE
BOURGEY MONTREUIL CHIMIE METZ
BOURGEY MONTREUIL CHIMIE MARTIGUES
BOURGEY MONTREUIL CHIMIE VILLERS ST PAUL
PICARDIE LAVAGE CITERNE
TRANSPORTS SAVIN
BOURGEY MONTREUIL LIMOUSIN
BOURGEY MONTREUIL LORRAINE
BOURGEY MONTREUIL AQUITAINE
LEXSER France
BOURGEY MONTREUIL SIDERURGIE LORRAINE
BOURGEY MONTREUIL MULTIMODAL
BOURGEY MONTREUIL NORD
GIRAUD NORD
BOURGEY MONTREUIL CHIMIE SENS
GIRAUD RHONE ALPES
BOURGEY MONTREUIL RESEAU

PS: l’adresse des établissement juridique est a demander au secrétariat du comite de groupe